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Les documents obligatoires pour la cession d'un chien :
 
Pour qu'une cession soit faite dans les règles, les documents mentionnés ci-dessous doivent être obligatoirement établis par le cédant et fournis à l'acquéreur et ce pour toute cession, qu'elle soit gratuite ou bien onéreuse.
 
 

LA FACTURE OU ATTESTATION DE VENTE :

 

Elle est obligatoire pour tous les chiens, L.O.F et non L.O.F.
 
Le document doit préciser :
 
- les coordonnées de l'acheteur et du vendeur,
- l'identification du chien : numéro de tatouage du chien, date de naissance, sexe, race ou type, filiation (nom du père et de la mère) pour les chiots LOF. Attention : la référence à une race implique l'inscription à un livre généalogique !
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires (voir cet article),
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur,
- la date de la vente et de la livraison.
 
Même si la cession est aite par un particulier, même si elle est gratuite, il est recommandé d'établir un document de ce genre qui officialise la transaction.
 
 
 
Télécharger un MODELE

D'ATTESTATION DE CESSION

 

certif-cession

 

 

LE CERTIFICAT D'IDENTIFICATION

(CARTE DE TATOUAGE) :

 

 

Elle est obligatoire pour tous les chiens, L.O.F et non L.O.F, avant toute cession, onéreuse ou gratuite, à la charge du cédant, et, même en dehors des cessions, à partir de l'âge de 4 mois.
 
Le Certificat d'identification est la Carte d'identité du chien, le chien étant inscrit sur le registre national peut être identifié, et retrouvé s'il est perdu.
 
Le tatouage ou l'insert du transpondeur électronique est réalisé par un spécialiste agréé, en principe un vétérinaire. Seule l'identification électronique est pratiquée à partir de 2012.
 
Le Certificat d'identification est établi par le tatoueur habilité qui envoie lui-même l’original du document au fichier national canin tenu par l' I-CAD depuis le 1er janvier 2013, le volet bleu étant confié au propriétaire de la chienne qui l’adresse de son côté à l' I-CAD.
 
 
 
Tout changement ultérieur est signalé par le propriétaire du chien à l' I-CAD pour mettre à jour le fichier national, et suivant le type de certificat d'identification d'origine :
 
soit en envoyant la DECLARATION D’UN EVENEMENT du verso du certificat d’identification, ou le volet B des anciens modèles de cartes,
 
soit , avec les nouveaux modèles I-CAD,  sur le site Web de l' I-CAD  où il pourra faire en ligne la plupart des formalités SAUF le changement de propriétaire, grâce à l'identifiant et au mot de passe qui figurent sur son certificat.
 

Changement de propriétaire

(cession à titre onéreux ou gratuit) :

 

Le vendeur ou le donateur doit envoyer à l' I-CAD :

 

soit la DEMANDE DE MODIFICATION, ou le volet B de l’ancienne carte, mentionnant les coordonnées du nouveau propriétaire et portant leurs deux signatures,

 

soit le formulaire de demande de modification au dos du certificat I-CAD

 

accompagnés du paiement de frais d’enregistrement de quelques euros (pour le montant se renseigner sur le site de l' I-CAD).

 

Changement d’adresse ou de téléphone : 

 

Le propriétaire du chien doit envoyer à l' I-CAD :

 

soit la DEMANDE DE MODIFICATION ou le volet B mentionnant ses nouvelles coordonnées s'il posséde un certificat d'identification ancien modéle,

 

soit faire la modification en ligne s'il possède un  certificat I-CAD.

 

Décès du chien :

 

Le propriétaire doit faire la déclaration à l' I-CAD, dans le mois suivant la mort de l’animal :

 

soit en envoyant la DEMANDE DE MODIFICATION, ou le volet B, en mentionnant la date de décès du chien, s'il s'agit d'une carte ancien modèle,

 

soit en ligne pour le certificat I-CAD.

 

En cas de perte de la carte , le décès doit être signalé par courrier (numéro d’identification du chien, race, sexe, date du décès).

 

 

 

En cas de perte du certificat d’identification, le propriétaire doit faire établir par un vétérinaire une DEMANDE DE DUPLICATAqu’il devra compléter et adresser à l' I-CAD accompagnée du règlement des frais (montant à vérifier sur le site de l' I-CAD).

 

Certificats anciens modèles :

cartetatouage_ancien_verso

carte_tatouage_ancien_recto

carte_identif_verso

carte_identif_recto

carte-identification-puce-Recto

Carte-identification-puce-verso

Certificat I-CAD :

I-CAD-recto

I-CAD-verso

 

LE CERTIFICAT VETERINAIRE DE CESSION :

(Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du code rural)

 

Que le chien soit été cédé à titre onéreux ou à titre gratuit, il doit faire l'objet d'un examen clinique par un vétérinaire, à la charge du cédant. Le vétérinaire établit à l'issue un certificat qui précise en particulier :
 
- les identité et coordonnées du cédant,
- l'identification du chien, et les références du certificat,
- l'appartenance à une race, et les références du document qui en attestent, ou le type racial (le certificat lui-même ne garantit pas l'appartenance à une race),
- l'appartenance à une catégorie,
- l'état de santé du chien, le certificat n'étant pas opposable en cas de découverte ultérieure de vice rédhibitoire par le nouveau propriétaire.

 

 

 

certificat sant

 

 

LE DOCUMENT D'INFORMATION : (Article L214-8 du Code rural)

 

Le cédant doit fournir à l'acquéreur un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation si le caractère de la race ou celui de l'animal présente des particularités.

Il faut comprendre ce document comme le "mode d'emploi" qui doit être obligatoirement fourni avec les produits mis en vente.

La forme de ce document obligatoire n'est pas définie. Un éleveur professionnel fournit en général au minimum une fiche du standart de race (voir l'article LES RACES). Il donne aussi des documents spécifiques établis par ses soins ou par son club de race.

 

 

 Voir exemple de Fiche de race S.C.C

 

fiche_race0001

 

POUR LES CHIENS DE 2ème CATEGORIE, LE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE :

 

La vaccination antirabique des chiens de 2ème catégorie étant obligatoire, la production par le cédant du certificat de vaccination antirabique en cours de validité paraît elle-même obligatoire.

 
 

VOIR LES TEXTES DE LOI  (cliquez ici)

 

 

 

 

 

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